Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 juin 1999, 171397

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171397
Numéro NOR : CETATEXT000008013555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-14;171397 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel Y... demeurant chez Maître Olivier X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que M. Y..., de nationalité algérienne, né en 1963, a été condamné à six reprises entre 1983 et 1990 pour vols simples ou avec effraction, violences volontaires suivies d'incapacité de plus de huit jours et attentats à la pudeur commis avec violence et surprise ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé qui est atteint de graves troubles de santé réside en France depuis l'âge de neuf mois ainsi que ses parents, frères et soeurs qui sont tous de nationalité française et que son état nécessite le soutien de sa famille ; qu'il est dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'il suit de là que, dans les circonstances de l'espèce, la mesure d'expulsion prise à son encontre par le ministre de l'intérieur, le 7 février 1994, a porté une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise au droit de M. Y... au respect de sa vie privée et familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 7 février 1994 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 mai 1995, ensemble l'arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1999, n° 171397
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/06/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.