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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 juin 1999, 196198

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 196198
Numéro NOR : CETATEXT000008001184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-14;196198 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - Résidence sans effet sur le domicile de secours antérieurement acquis - Admission dans un établissement sanitaire ou social - accueil au domicile d'un particulier agréé ou placement familial - Notion - Etablissement autorisé ou personne ou association ayant obtenu un agrément administratif.

04-01-005 Il ressort des termes de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale, dans la rédaction que lui a donnée l'article 62 de la loi du 6 janvier 1986, qu'il faut entendre par établissements sociaux au sens de ces dispositions les établissements désignés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux. Seuls l'admission dans un établissement autorisé sur le fondement de cette dernière loi ou le placement auprès d'une personne ou d'une association ayant obtenu l'agrément administratif requis par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées restent sans effet sur le domicile de secours antérieurement acquis par le bénéficiaire de l'aide sociale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général, autorisé par une décision du 15 avril 1998 de la commission permanente du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mai 1996 de la commission centrale d'aide sociale par laquelle le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE a été désigné comme domicile de secours de Mme X... à compter du 22 juin 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes ;
Vu le décret n° 72-990 du 23 octobre 1972 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Donnat, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du département des Hauts-de-Seine,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve des dispositions spécifiques à l'aide médicale et à l'exception des prestations qui sont à la charge de l'Etat énumérées par l'article 35 de la loi du 22 juillet 1983 : "Les dépenses d'aide sociale sont mises à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ;
Considérant que, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, le premier alinéa de l'article 193 du code précité dispose que : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans les établissements sanitaires ou sociaux ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale, au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial, en application des articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1979 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement ( ...)" ;
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 194 du même code : "Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné. Celui-ci, dans le mois qui suit, doit se prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Suzanne X..., qui a fait l'objet d'un placement familial au domicile d'un particulier à Nemours (Seine-et-Marne), a déposé une demande tendant à ce que soit renouvelé l'octroi de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, le 11 mars 1993, auprès du président du conseil général des Hauts-de-Seine ; que celui-ci a transmis au DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE le dossier de l'intéressée par lettre enregistrée le 21 juillet 1994 ; que le président du conseil général de Seine-et-Marne a saisi, le 1er août 1994, la commission centrale d'aide sociale, en se bornant à soutenir que le placement dont avait fait l'objet Mme X... pouvait être assimilé à son admission dans une institution sociale ou médico-sociale au sens de la loi du 30 juin 1975 ;
Considérant que, par une décision du 6 mai 1996, la commission centrale a désigné le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE comme étant celui du domicile de secours de Mme X... ;

Considérant que, si le quatrième alinéa de l'article 194 du code de la familleet de l'aide sociale fait obligation au président du conseil général du département qui estime qu'un demandeur de l'aide sociale a son domicile de secours dans un autre département de transmettre le dossier au département concerné "dans un délai d'un mois après le dépôt de la demande", ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dans ces conditions, le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE n'est pas fondé à soutenir que la commission centrale d'aide sociale aurait dû rejeter comme tardive la contestation du domicile de secours de Mme X... de la part du département des Hauts-de-Seine ;
Considérant qu'il ressort des termes de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale, dans la rédaction que lui a donnée l'article 62 de la loi du 6 janvier 1986, éclairé par les travaux parlementaires, qu'il faut entendre par établissements sociaux au sens de ces dispositions les établissements désignés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux ; que seuls l'admission dans un établissement autorisé sur le fondement de cette dernière loi ou le placement auprès d'une personne ou d'une association ayant obtenu l'agrément administratif requis par la loi du 10 juillet 1989, restent sans effet sur le domicile de secours antérieurement acquis par le bénéficiaire de l'aide sociale ;
Considérant qu'il suit de là que, pour estimer que le séjour de Mme X... à Nemours auprès d'un particulier, depuis le 1er janvier 1990, avait fait acquérir à l'intéressée un domicile de secours dans le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, la commission centrale d'aide sociale n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur la circonstance que la personne qui accueillait Mme X... ne disposait pas d'un agrément administratif ; qu'en outre, elle a pu légalement relever que les installations en cause, qui n'étaient pas aménagées pour l'hébergement collectif et permanent de plusieurs personnes relevant de l'aide sociale, ne pouvaient être considérées comme un "établissement social" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application aux dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE à verser au département des Hauts-de-Seine la somme de 20 000 F qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que le département des Hauts-de-Seine, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser une somme au DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE au titre des frais de même nature qu'il a exposés ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : Le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE versera au département des Hauts-de-Seine la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, au département des Hauts-de-Seine et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 192, 193, 194
Loi 1983-07-22 art. 35
Loi 1986-01-06 art. 62
Loi 75-535 1975-06-30 art. 3
Loi 89-475 1989-07-10
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1999, n° 196198
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Donnat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/06/1999

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