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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 juin 1999, 199798

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199798
Numéro NOR : CETATEXT000007999122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-16;199798 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X...
Y..., demeurant chez Mme Z..., ... ; M. BEMA Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 8 juillet 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) annule la décision du préfet de l'Essonne du 8 juillet 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. BEMA Y..., de nationalité camerounaise, qui s'est maintenu, postérieurement à la notification d'un arrêté de refus de titre de séjour en date du 18 février 1997, plus d'un mois sur le territoire français était, à la date de la décision attaquée du 8 juillet 1998, dans l'un des cas où, en application de l'article 22-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait prendre un arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant que si deux soeurs de M. BEMA Y..., dont l'une est de nationalité française et l'autre a épousé un Français, vivent en France, les parents du requérant vivent au Cameroun ; que, dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée est intervenue ;
Considérant que si M. BEMA Y... a, après avoir obtenu son baccalauréat en 1994, obtenu, en juin 1998, le brevet de technicien supérieur "Force de vente" et envisageait de poursuivre ses études en licence de gestion à l'université de Nanterre, le préfet de l'Essonne n'a pas, en prenant le 8 juillet 1998 la mesure attaquée, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. BEMA Y... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BEMA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BEMA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X...
Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1999, n° 199798
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 16/06/1999

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