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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1999, 199742

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199742
Numéro NOR : CETATEXT000007999106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-21;199742 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X..., demeurant chez M. Y..., les Palludines 1, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 août 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en indiquant dans son arrêté que M. X..., qui a fait l'objet d'un refus de titre de séjour en date du 25 mars 1998 notifié le 2 avril 1998, s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration du délai d'un mois à compter de cette date et se trouvait, ainsi, dans l'un des cas où en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée il pouvait être reconduit à la frontière, le préfet des Alpes-Maritimes a suffisamment motivé sa décision ;
Considérant, en tout état de cause, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'un arrêté de reconduite à la frontière mentionne le pays à destination duquel l'étranger reconduit à la frontière doit être reconduit ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué ordonnant sa reconduite à la frontière serait illégal pour ne pas faire état de ce qu'il serait reconduit à destination de son pays d'origine ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est entré en France à 16 ans et demi et qu'il y séjourne depuis six ans et s'il s'est marié le 25 avril 1998 avec sa fiancée, de nationalité tunisienne en situation régulière de séjour, il ne conteste pas, comme l'a relevé le premier juge, que ses parents et ses frères et soeurs vivent en Tunisie ; que, compte tenu des conditions de son séjour en France, à la date de son mariage et à la possibilité qui lui est ouverte de demander une mesure de regroupement familial, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, en ordonnant sa reconduite à la frontière, porté au droit au respect de sa vie familiale et privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision est intervenue ;
Considérant que M. X... ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de l'article 12bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 11 mai 1998 relatif à l'attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", pour contester, comme il le fait, la légalité de l'arrêté critiqué ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant que dans les circonstances de fait ci-dessus précisées, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X... ;
Considérant que si au soutien de sa demande d'annulation de cet arrêté, M. X... invoque les dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, il n'est pas fondé à se prévaloir de telles dispositions, qui sont dépourvues de caractère réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 août 1998, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lofti X..., au préfet des AlpesMaritimes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1997-06-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1999, n° 199742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 21/06/1999

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