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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1999, 149277

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149277
Numéro NOR : CETATEXT000008005040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-23;149277 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1993 et 25 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "LES EAUX MARINES", dont le siège social est Port Land Le Moule 97160 (Guadeloupe) ; la S.A. LES EAUX MARINES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1988 par laquelle le Préfet de la région Guadeloupe a refusé l'extension du centre médical Lucien X... et la création de huit lits de réanimation ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 décembre 1970 modifiée ;
Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la S.A. LES EAUX MARINES,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par la S.A. "LES EAUX MARINES" d'un recours hiérarchique contre la décision en date du 7 juillet 1988, par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a refusé d'autoriser l'extension du centre médical Lucien X..., sur le territoire de la commune du Moule, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté ce recours par une décision du 4 janvier 1989, dont la société requérante a reçu notification le 28 janvier suivant ; que cette décision, prise par le ministre en vertu de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, s'est substituée à celle prise par le préfet le 7 juillet 1988 ; que cette dernière décision ayant disparu, la demande formée contre elle par la S.A. "LES EAUX MARINES" le 9 mars 1989 devant le tribunal administratif de Basse-Terre, était irrecevable ; qu'ainsi, la société n'est pas fondée à se plaindre que le jugement attaqué a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. "LES EAUX MARINES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. "LES EAUX MARINES" et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1999, n° 149277
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1999

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