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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juin 1999, 190590

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190590
Numéro NOR : CETATEXT000007991190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-25;190590 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Accord global donné par le président du C - I - R - à un projet de reprise d'une société - Accord valant agrément fiscal pour la réduction de la taxe sur la publicité foncière et du droit d'enregistrement - Absence - eu égard aux conditions dans lesquelles cet accord a été donné.

01-01-05-02-02, 19-01-03, 19-08 Dans une note au ministre de l'économie, des finances et du budget, en tant que président du C.I.R.I., le directeur du Trésor indiquait que, sur le plan financier, le projet de reprise de la société C. par la holding C., présenté par le groupe S., comportait quatre propositions qui étaient décrites dans la note. Le directeur du Trésor ajoutait que le groupe S. souhaitait en outre que les pouvoirs publics accordent à la société objet de la reprise un moratoire spécial pour les plus récentes des dettes d'impôts et de taxes parafiscales qu'elle avait accumulées et qu'il demandait aussi "divers avantages fiscaux : exonération de taxe professionnelle et réduction des droits de mutation". Dans la conclusion de sa note, le directeur du Trésor demandait au ministre de lui faire savoir s'il était d'accord sur le principe et les modalités de reprise de la société par le groupe S. et, en particulier, sur les mesures envisagées pour le réaménagement des créances publiques sur cette société, étant précisé qu'un tel accord vaudrait décharge de la responsabilité des comptables publics dans l'éventualité où le recouvrement de ces créances serait compromis. L'accord global donné par le ministre à ce projet, par la mention "accord" qu'il a apposée sur la note, ne peut être regardé comme ayant d'avance comporté l'octroi de l'agrément spécifique requis par les dispositions d'application de l'article 697 du CGI, alors en vigueur, qui prévoient que le bénéfice du taux réduit de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement pour certaines acquisitions immobilières est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre du budget et peut être accordé notamment aux entreprises qui reprennent des établissements en difficulté sous réserve d'un examen du projet de reprise par le C.I.R.I.. Dans ces conditions, le rejet de la demande d'agrément ultérieurement formée par la holding, au motif que celle-ci ne remplissait pas certaines conditions requises, ne peut être regardé comme ayant illégalement rapporté un agrément antérieur né de la mention manuscrite du ministre, en tant que président du C.I.R.I., à la note du directeur du Trésor.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Agrément - Réduction de la taxe sur la publicité foncière et du droit d'enregistrement - Accord global donné par le président du C - I - R - à un projet de reprise d'une société - Accord ne valant pas agrément - eu égard aux conditions dans lesquelles il a été donné.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - Taxe sur la publicité foncière et droit d'enregistrement - Taux réduit sous réserve de l'obtention d'un agrément - Accord global donné par le président du C - I - R - à un projet de reprise d'une société - Accord ne valant pas agrément - eu égard aux conditions dans lesquelles il a été donné.


Texte :

Vu l'ordonnance du 2 octobre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de cette Cour le 30 mai 1997, présentée pour la S.A. HOLDING CERNAY, dont le siège est ... ; la S.A. HOLDING CERNAY demande au juge administratif d'appel :
1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, qu'elle avait saisi d'une question posée, à titre préjudiciel, par un jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 24 mai 1995, a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue la décision du ministre chargé du budget du 6 septembre 1990, refusant de lui accorder l'agrément auquel les articles 265 et 266 de l'annexe III au code général des impôts et 155 N et suivants de l'annexe IV à ce code subordonnaient alors l'octroi du taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, prévu, pour certaines acquisitions immobilières, par l'article 697 du même code ;
2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision du 6 septembre 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la S.A. HOLDING CERNAY,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 697 du code général des impôts : "Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement peut être réduit, dans les conditions fixées par décret, pour une durée minimale de trois années, à 2 %, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, pour les acquisitions immobilières tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales et le développement de la recherche scientifique et technique" ; que les articles 265 et 266, alors en vigueur, de l'annexe III au code général des impôts et les articles 155 N, 121 quinquies DB quinquies, 121 quinquies DB sexies et 170 quinquies de l'annexe IV au même code, dans leur rédaction alors applicable, précisent que le bénéfice du taux réduit prévu par l'article 697, précité, est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget, et que celui-ci peut être, notamment, accordé pour les acquisitions immobilières faites par une entreprise exploitante en vue de la reprise des moyens de production d'un ou d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre le maintien durable de l'activité et le soutien de l'emploi, sous réserve d'un examen, par le comité interministériel de restructuration industrielle (C.I.R.I.) du plan de reprise et de redressement proposé et du plan de financement correspondant ;

Considérant que la S.A. HOLDING CERNAY, qui, dans les circonstances ciaprès indiquées, a été constituée pour la reprise des établissements industriels en difficulté exploités par la SA Cernay, placée en règlement judiciaire en 1981, a demandé, pour l'acquisition qu'elle avait faite le 2 juillet 1989, auprès de cette société, de biens immobiliers situés à Cernay et Saint-Amarin (Haut-Rhin), le bénéfice de l'agrément auquel les dispositions précitées subordonnent l'application du taux réduit à 2 % de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ; que cette demande a été rejetée par une décision du ministre chargé du budget du 6 septembre 1990, au motif que la S.A. HOLDING CERNAY ne remplissait pas la condition exigée d'être une entreprise "exploitante" ; qu'ayant été, en conséquence, assujettie, au titre de la mutation de propriété effectuée le 2 juillet 1989, aux droits d'enregistrement au taux normal, la société a contesté le bien-fondé de cette imposition devant le tribunal de grande instance de Colmar, en faisant valoir que la décision du 6 septembre 1990 avait illégalement rapporté l'agrément que le ministre de l'économie, des finances et du budget lui avait antérieurement accordé, le 20 juin 1988, en portant, à cette date, à la main, la mention "accord" sur une note préparée à son intention, en tant que président du C.I.R.I., par le directeur du Trésor et lui faisant part des différents éléments du projet, soumis à l'examen du C.I.R.I., présenté par le groupe Simon-Bigart en vue de la poursuite de certaines des activités de la SA Cernay et, sur le planfinancier, de la reprise, par une "holding Cernay" à constituer, du passif de cette société ; que, par un jugement du 24 mai 1995, le tribunal de grande instance de Colmar a sursis à statuer sur la demande de la S.A. HOLDING CERNAY, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le point de savoir si la mention manuscrite portée par le ministre sur la note du directeur du Trésor constituait ou non l'agrément exigé pour l'attribution de l'avantage fiscal prévu par l'article 697 du code général des impôts ; que la S.A. HOLDING CERNAY fait appel du jugement du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a répondu par la négative à cette question préjudicielle ;

Considérant que, dans sa note au président du C.I.R.I., le directeur du Trésor indiquait que, sur le plan financier, le projet présenté par le groupe Simon-Bigart comportait quatre propositions comportant : a) le rachat par la "holding Cernay" des immeubles de la SA Cernay, assorti de la purge des hypothèques qui les grevaient ; b) l'étalement sur une période de 25 à 30 ans du remboursement, à un intérêt voisin de zéro, des créances détenues par le Fonds de développement économique et social (FDES) sur la société Cernay ; c) la reprise par la "holding Cernay", pour 10 % du montant admis au passif de la SA Cernay, des créances chirographaires des banques sur cette société ; d) l'octroi d'un moratoire sur 15 ans sans intérêts des dettes fiscales et sociales incluses dans le concordat qui avait été accordé à la SA Cernay en 1984 ; que le directeur du Trésor ajoutait que le groupe Simon-Bigart souhaitait, en outre, que les pouvoirs publics accordent à la SA Cernay, qui ne disposait plus d'aucune trésorerie, un moratoire spécial pour les plus récentes des dettes d'impôt et de taxes parafiscales qu'elle avait accumulées, et qu'il demandait aussi "divers avantages fiscaux : exonération de taxe professionnelle et réduction des droits de mutation" ; que, dans la conclusion de sa note, le directeur du Trésor demandait au ministre de lui faire savoir s'il était d'accord sur le principe et les modalités de la reprise de la SA Cernay par le groupe Simon-Bigart, à laquelle il était personnellement favorable, et, en particulier, sur les mesures envisagées pour le réaménagement des créances publiques sur cette société, étant précisé qu'un tel accord vaudrait décharge de la responsabilité des comptables publics dans l'éventualité où le recouvrement de ces créances serait compromis ; que, bien que la note du directeur du Trésor fît état, ainsi qu'il a été dit, de ce que le groupe Simon-Bigart demandait, notamment, le bénéfice d'une "réduction des droits de mutation", l'accord global donné par le ministre de l'économie, des finances et du budget au projet décrit dans cette note, ne peut être regardé comme ayant d'avance comporté l'octroi de l'agrément spécifique requis par les dispositions d'application, précitées, de l'article 697 du code général des impôts, pour les futures acquisitions immobilières auxquelles, après approbation par le C.I.R.I. du plan proposé par le groupe Simon-Bigart, la "holding Cernay" à constituer serait appelée à procéder ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. HOLDING CERNAY n'est pas fondée à se plaindre de la réponse faite par le jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg à la question posée, à titre préjudiciel, par le tribunal de grande instance de Colmar ;
Article 1er : La requête de la S.A. HOLDING CERNAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. HOLDING CERNAY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 697, 265, 266


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1999, n° 190590
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. de Froment
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/06/1999

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