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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 200170

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200170
Numéro NOR : CETATEXT000007993134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-28;200170 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES - Candidats empêchés à deux reprises de concourir du fait des troubles ayant affecté les centres d'épreuve - Conséquence - Irrégularité des résultats du concours.

36-03-02-04 Un centre d'épreuves ayant été affecté par des troubles qui ont fait obstacle au déroulement des épreuves d'admissibilité d'un concours, de nouvelles épreuves ont été organisées pour les candidats concernés, lesquels n'ont pas davantage pu composer à cette occasion. Les résultats ont ainsi été proclamés alors que certains candidats ont été empêchés de concourir et que le principe d'égalité entre les candidats a, par suite, été méconnu. Annulation des épreuves et des résultats du concours.


Texte :

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1998 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Annie YA..., demeurant ..., enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation des épreuves du concours réservé à certains personnels non titulaires donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, section langues vivantes étrangères (espagnol), ouvert au titre de 1997, et des résultats dudit concours ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rechercheen application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1997 relatif aux modalités d'organisation des concoursréservés à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours réservés de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ;
Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les épreuves d'admissibilité du concours réservé à certains personnels enseignants non titulaires donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, section langues vivantes étrangères (espagnol), ouvert au titre de 1997, prévues le 29 mai 1997, n'ont pu se dérouler, par suite de troubles qui ont affecté le centre d'épreuves sis au Parc floral de Vincennes ; que de nouvelles épreuves ont été organisées le 6 juin 1997, pour les seuls candidats qui n'avaient pu composer, et que ceux qui ont été ainsi convoqués au centre de Villepinte n'ont pas davantage pu composer et ont été ensuite refusés sans que l'ensemble du concours ait été annulé pour autant ;
Considérant qu'il ressort ainsi des pièces du dossier que les résultats du concours en cause ont été proclamés alors que certains candidats ont été empêchés de concourir et que le principe de l'égalité entre les candidats a, par suite, été méconnu ;
Considérant que Mme YA... est, par suite, fondée à demander l'annulation des épreuves et des résultats dudit concours ;
Article 1er : La délibération proclamant les résultats du concours réservé à certains personnels non titulaires donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, section langues vivantes étrangères (espagnol), ouvert au titre de 1997 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie YA..., M. B..., M. Z..., M. R..., M. O..., M. C..., M. XQ..., M. XN..., M. L...
XZ..., M. YD..., M. H..., M. XF..., M. A..., M. J..., M. XM..., M. YZ..., M. XO..., M. U..., M. XG..., M. YY..., M. M..., M. D... M. XK..., Mme XV..., Mme T..., Mme Y..., Mme XY..., Mme XT..., Mme G..., Mlle YF..., Mlle XB..., Mme YB..., Mme F..., Mlle Q..., Mme XC..., Mme I..., Mme XS..., Mme YC..., Mme XA... (ex. Brasseur), M. P..., M. XH..., M. XE..., M. YW..., M. XJ..., M. XU..., M. XX..., M. Grandjean YX..., M. YE..., M. N..., M. X..., M. E..., M. XI..., M. K..., Mme XR..., M. S..., M. V..., M. XP..., M. XD..., M. XL..., M. XW... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1999, n° 200170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/06/1999

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