Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1999, 131858

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131858
Numéro NOR : CETATEXT000008000674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-30;131858 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR - Arrêté municipal - Caractère suffisant de la publication par voie d'affichage - avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 - Existence - nonobstant la circonstance que l'arrêté avait prévu son insertion dans un bulletin officiel - effectuée ultérieurement.

135-01-015-01, 54-01-07-02-02-04 Aux termes de l'article L. 122-29 du code des communes, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : "Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle...". La publication, par voie d'affichage en mairie, d'un arrêté municipal réglementant les travaux de ravalement des façades d'immeubles a eu pour effet de faire courir les délais de recours contentieux, nonobstant la circonstance que cet arrêté avait lui-même prévu son insertion au bulletin officiel de la ville, laquelle a été effectuée ultérieurement.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE - Arrêté municipal - Caractère suffisant - avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 - Existence - nonobstant la circonstance que l'arrêté avait prévu son insertion dans un bulletin officiel - effectuée ultérieurement.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1991 et 23 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE MARSEILLE ET DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE MARSEILLE ET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive et par suite irrecevable sa demande présentée conjointement avec M. Auguste Y... et M. Pierre X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 90-146 du 11 juin 1990 par lequel le maire de Marseille a réglementé les travaux de ravalement de façades d'immeubles ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE MARSEILLE ET DES BOUCHES-DU-RHONE et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-29 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué du maire de Marseille : "Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle (...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat délivré par le maire de Marseille, que l'arrêté en date du 11 juin 1990 réglementant les travaux de ravalement des façades d'immeubles a été affiché à la porte de l'hôtel de ville du 12 au 22 juin 1990 ; que, nonobstant la circonstance que cet arrêté avait lui-même prévu son insertion au "bulletin officiel de la ville de Marseille", qui a été effectuée ultérieurement, la publication effectuée par voie d'affichage en mairie a eu pour effet de faire courir les délais de recours contentieux ; que, dès lors, la chambre syndicale requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui avait été enregistrée au greffe du tribunal le 30 novembre 1990 ;
Article 1er : La requête de la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE MARSEILLE ET DES BOUCHES-DU-RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE MARSEILLE ET DES BOUCHES-DU-RHONE, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1999, n° 131858
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux
Avocat(s) : SCP Piwnica, Molinié, Me Guinard, Avocat

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/06/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.