Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juin 1999, 189463

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189463
Numéro NOR : CETATEXT000007993239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-30;189463 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1997 et 5 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 1996 en tant que celui-ci a annulé l'arrêté du maire de Puteaux du 9 mai 1994 radiant des cadres M. X... pour abandon de poste ;
2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stéfanini , Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE PUTEAUX et de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la demande qu'il a présentée au tribunal administratif M. X..., agent de police stagiaire, "sollicite un recours" contre un licenciement qu'il qualifie d'abusif, à la suite de son éviction du service pour abandon de poste ; que, dans les termes dans lesquels elle est rédigée, cette demande doit être regardée comme tendant en réalité à l'annulation de l'arrêté du maire de Puteaux du 9 mai 1994 radiant des cadres l'intéressé par une décision à laquelle il est reproché de ne reposer sur aucun motif fondé ; que par suite, le moyen tiré par la COMMUNE DE PUTEAUX de ce que la cour aurait à tort admis la recevabilité de la demande de première instance, ne peut être accueilli ;
Sur la légalité de l'arrêté du 9 mai 1994 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a remis le 5 mai 1994 au bureau du personnel de la mairie de Puteaux, à la suite d'une altercation avec des collègues au cours de laquelle il a été blessé, un certificat médical en date du 4 mai 1994 établi par le centre hospitalier de cette commune et prévoyant une incapacité temporaire de travail de huit jours ; que ce document a été suivi d'un arrêt de travail postérieur de deux jours à la mise en demeure qui lui a été adressée ; que, dans ces conditions la cour a pu, sans se contredire, énoncer légalement que M. X... n'avait pas rompu le lien qui l'unissait à son service ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE PUTEAUX n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 3 juin 1997 ;
Sur les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE PUTEAUX la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE PUTEAUX à verser à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande à ce titre ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PUTEAUX est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PUTEAUX, à M. José X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1999, n° 189463
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stéfanini
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/06/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.