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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juillet 1999, 197288

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197288
Numéro NOR : CETATEXT000007997830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-02;197288 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Igor Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1998 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Centrafricaine du 27 novembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le préfet de la Gironde fait valoir que l'arrêté du 3 mars 1998 ordonnant la reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y... a été exécuté le 22 août 1998, cette circonstance ne saurait rendre sans objet l'appel interjeté par M. Z... du jugement rendu sur sa demande d'annulation dudit arrêté ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur la requête de M. Y... ;
Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué peut être frappé d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui ;
Considérant que selon les écritures mêmes du requérant, le jugement attaqué en date du 6 mars 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux lui a été notifié le 6 avril 1998 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a interjeté appel de ce jugement par une requête enregistrée le 3 juin 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui l'a transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'à cette date, le délai d'un mois fixé par les dispositions précitées était expiré ; qu'il suit de là que la requête de M. Y... est tardive et ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Igor KAYA X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1999, n° 197288
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 02/07/1999

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