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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juillet 1999, 201728

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201728
Numéro NOR : CETATEXT000008072448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-02;201728 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kouamé Augustin X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 février 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 6 janvier 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que M. X..., qui se borne à soutenir à l'appui de sa requête qu'il a été présent de façon continue en France depuis 1990 et qu'il remplit les critères de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur, n'a pas contesté le refus de séjour du 6 janvier 1998 dans le délai de deux mois à compter de la notification, le 6 février 1998, dudit refus ; que cette décision est donc devenue définitive, et que M. X... n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kouamé Augustin X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1999, n° 201728
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 02/07/1999

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