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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 juillet 1999, 162943

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162943
Numéro NOR : CETATEXT000008051857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-05;162943 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aimée Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Vigneux-sur-Seine (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du 25 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé la décision du 18 mars 1991 par laquelle la commune de Vigneux-sur-Seine avait mis fin à ses fonctions d'agent de service non titulaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Vigneux-sur-Seine,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 24 janvier 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé, par un motif tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, le jugement en date du 25 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé la décision du 18 mars 1991 par laquelle la commune de Vigneux-sur-Seine (Essonne) avait mis fin aux fonctions d'agent de service non titulaire de Mme X... ; qu'à la suite de ces décisions, la commune de Vigneux-sur-Seine a proposé à Mme X..., qui a été réintégrée pour ordre au 18 mars 1991 et a effectivement repris ses fonctions au service de la commune du 1er octobre 1992 au 30 novembre 1994, divers contrats que la requérante a refusé de signer au motif qu'elle aurait eu droit à un engagement à durée indéterminée ; qu'ainsi, la commune de Vigneux-sur-Seine doit être regardée comme ayant en l'espèce exécuté cette décision ; que si Mme X... soutient qu'elle avait droit à un engagement à durée indéterminée, la nature du contrat auquel elle pouvait prétendre soulève une question distincte de celle tranchée par la décision du Conseil d'Etat dont l'exécution est demandée ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Vigneux-sur-Seine doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aimée X..., à la commune de Vigneux-sur-Seine et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1999, n° 162943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/07/1999

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