Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 juillet 1999, 202456

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 202456
Numéro NOR : CETATEXT000008080631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-07;202456 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1998 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Yasmina X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Yasmina X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 23 août 1993, la loi du 24 avril 1997 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Versailles délégué par le président de ce tribunal a annulé l'arrêté en date du 20 octobre 1998 par lequel le PREFET DU VAL D'OISE avait ordonné la reconduite à la frontière de Mlle X..., au motif que le préfet avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que sa décision était susceptible d'emporter sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant que la requête d'appel du préfet ne comporte aucun moyen dirigé contre le motif retenu par le jugement attaqué ; que, par suite, le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à Mlle Yasmina X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1999, n° 202456
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hédary
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 07/07/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.