Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 juillet 1999, 122897

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122897
Numéro NOR : CETATEXT000008083064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;122897 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DECLASSEMENT D'UNE VOIE.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant à Canaloro, Sani di Porto Vecchio (20145) ; M. Roland X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 87/119 du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision relative à la vente par le service des domaines à M. Charles X... d'une parcelle délaissée de l'ancienne R N 196 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 24 mai 1842 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Belliard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'un changement de tracé de la route nationale 196 sur le territoire de la commune de Sari Di Porto Vecchio, devenue Sari-Solenzara (Corse du Sud), le service des domaines a procédé à la cession de diverses portions de la voie déclassée ; que M. Roland X..., auquel, par acte du 8 février 1984, une parcelle de 125 m cadastrée 1058 a été cédée, conteste la décision antérieurement prise par l'administration de vendre à M. Charles X..., la parcelle cadastrée 1059, contiguë à la parcelle cadastrée 1058 et de même contenance ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d' annulation de cette décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi, alors en vigueur, du 24 mai 1842, relative aux portions de routes délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route : "Les propriétaires sont mis en demeure d'acquérir chacun en droit ... les parcelles attenantes à leurs propriétés ..." ;
Considérant que, par lettre du 15 septembre 1975, l'administration a indiqué à M. Roland X... que le délaissé de l'ancienne RN 196 au droit de la parcelle cadastrée 713, dont il est propriétaire, portait sur une portion de cette voie, de 250 m , correspondant aux deux parcelles 1058 et 1059 ; qu'il n'est, toutefois, pas établi que M. Roland X... ait, à la suite de cette lettre, sollicité l'acquisition de ces parcelles ; qu'il ressort des pièces du dossier que, eu égard au périmètre d'une expropriation prononcée en 1914, le service des domaines a fait ultérieurement procéder à la rectification d'une erreur dans la délimitation au cadastre de la parcelle 713 ; qu'après cette rectification, la parcelle 1059 n'était plus attenante à la propriété de M. Roland X... ; qu'ainsi, la décision prise en 1983 par l'administration de céder cette parcelle à M. Charles X... n'a pas méconnu les droits de M. Roland X... au regard des dispositions, ci-dessus rappelées, de la loi du 24 mai 1842 ; que M. Roland X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., à M. Charles X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Loi 1842-05-24 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 122897
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Belliard
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/07/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.