Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 137246

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137246
Numéro NOR : CETATEXT000008053909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;137246 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Permis de construire accordé sur le fondement de dispositions d'un plan d'occupation des sols annulé - Dispositions qui avaient pour objet de rendre possible l'opération litigieuse - Conséquence - Illégalité du permis - quel que soit le motif d'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols (1) (2).

54-07-025, 68-03-03, 68-06-05 Le permis de construire litigieux a été délivré au vu d'une modification du plan d'occupation des sols de la commune qui a été ultérieurement annulée par un jugement passé en force de chose jugée. Dans la mesure où cette modification avait pour objet de rendre possible l'opération litigieuse, et quel que soit le motif d'annulation retenu par le jugement (sol. impl.), l'arrêté par lequel le permis de construire a été accordé est lui-même entaché d'illégalité.

RJ1 - RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Permis de construire accordé sur le fondement de dispositions d'un plan d'occupation des sols annulé - Dispositions qui avaient pour objet de rendre possible l'opération litigieuse - Conséquence - Illégalité du permis - quel que soit le motif d'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols (1) (2).

RJ1 - RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation de dispositions d'un plan d'occupation des sols qui avaient pour objet de rendre possible la délivrance d'un permis de construire - Conséquences - Illégalité de ce permis - quel que soit le motif d'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols (1) (2).

Références :


1. Cf. Section, 1986-12-12, Société Gepro, p. 282 ; voir décision du même jour, M. Laskar et commune de Frossay, à mentionner aux tables. 2. Ab. jur. 1989-07-21, Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports c/ Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan et Vallauris et autres, p. 166, et 1991-05-27, Epoux Bouquet, p. 213


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 7 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Blanche X..., demeurant 10, place du Chapitre à Saint-Paul-de-Fenouillet (66220) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1986 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment collectif de neuf appartements ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire contesté : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords (...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du même code : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire" ;
Considérant que le permis de construire litigieux autorisant la construction d'un bâtiment de neuf logements à usage d'habitation a été délivré à l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales par un arrêté préfectoral du 20 février 1986, au vu de la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales) adoptée par délibération du conseil municipal du 23 décembre 1985 ; que, toutefois, cette modification a été annulée par un jugement du 12 février 1992 du tribunal administratif de Montpellier, passé en force de chose jugée ; que, dans la mesure où ladite modification avait pour objet de rendre possible l'opération litigieuse, l'arrêté du 20 février 1986 du préfet des Pyrénées-Orientales est lui-même entaché d'illégalité ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 mars 1992 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 20 février 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifée à Mme Blanche X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme L421-3, L123-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 137246
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mme Boissard
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/07/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.