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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1999, 164834

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164834
Numéro NOR : CETATEXT000008000586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;164834 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. PARC DE LOISIRS DE SAINTE-AULDE, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. PARC DE LOISIRS DE SAINTE-AULDE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 19 octobre 1993 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 30 juin 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la S.A.R.L. PARC DE LOISIRS DE SAINTE-AULDE,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 2° les locations de terrains non aménagés et de locaux nus ..." ; que doit être regardée comme une location de locaux nus celle qui porte sur des locaux qui ne sont pas munis de l'essentiel des équipements immobiliers et mobiliers et du matériel nécessaires à l'exploitation à laquelle ils sont destinés ;
Considérant que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté, par une appréciation souveraine des faits, que la location consentie par la S.A.R.L. PARC DE LOISIRS DE SAINTE-AULDE à l'Association "Ranch de Caumont" portait sur un bâtiment à usage de manège équestre, équipé d'un pare-bottes et de boxes, mais dépourvu des autres installations et matériels indispensables à l'exploitation d'un tel manège, a pu, en se fondant sur la nouvelle base légale invoquée par le ministre du budget en appel, et sans que la société puisse utilement soutenir que cette substitution l'aurait privée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dès lors que le différend qui l'oppose à l'administration n'est pas relatif à une question relevant, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, de la compétence de cette commission, juger, sans erreur de droit, que cette location était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que la S.A.R.L. PARC DE LOISIRS DE SAINTE-AULDE n'était pas en droit de déduire la taxe ayant grevé le coût de construction du manège équestre dont elle est propriétaire ; qu'ainsi, cette société n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. PARC DE LOISIRS DE SAINTE-AULDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. PARC DE LOISIRS DE SAINTE-AULDE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 261 D
CGI Livre des procédures fiscales L59 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 164834
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/07/1999

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