Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 167477

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167477
Numéro NOR : CETATEXT000008053946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;167477 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 27 février 1995, présentée par M. André X..., demeurant Domaine de Blayn à Savasse (26740) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense du 20 décembre 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1995 pour le grade de médecin principal en tant qu'il n'y figure pas ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 17 mai 1974 : "L'avancement de grade et de classe des médecins des armées a lieu au choix ; le tableau d'avancement est établi par ordre de mérite" ;
Considérant que la circonstance que la majorité des officiers composant la promotion dont est issu le requérant auraient bénéficié d'un avancement est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, le tableau d'avancement des médecins des armées étant, aux termes des dispositions précitées de l'article 16 du décret du 17 mai 1974, établi par ordre de mérite et non d'ancienneté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense aurait, en n'inscrivant pas M. X... au tableau d'avancement au grade de médecin principal au titre de l'année 1995, commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 74-515 1974-05-17 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 167477
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 28/07/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.