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§ France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1999, 168505

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168505
Numéro NOR : CETATEXT000008000633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;168505 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Annulation contentieuse de la décision de retrait d'une autorisation tacite de création d'une clinique - Caducité faute de commencer les travaux dans le délai de trois ans suivant la notification du jugement faisant revivre l'autorisation implicite - Appel du ministre - Interruption du délai - Existence dans les circonstances de l'espèce.

01-08-04, 61-07-01-06 En raison de son caractère non suspensif, l'appel interjeté par l'administration contre le jugement par lequel un tribunal administratif annule la décision du ministre de rapporter une autorisation d'ouverture de clinique est en principe sans incidence par lui-même sur la durée de validité de l'autorisation d'ouverture que le jugement du tribunal a eu pour effet de faire revivre et dont le délai de péremption de trois ans (article 47 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière dans sa rédaction issue de l'article 11-I de la loi du 24 juillet 1987) a recommencé à courir à la date de la notification du jugement. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, l'appel formé par le ministre, dont le requérant a fait valoir l'incidence sur les réticences des établissements financiers à lui apporter leur concours, et la durée de la procédure d'appel ont en fait privé le bénéficiaire de l'autorisation du bénéfice du délai fixé par l'article 47, lequel doit être par suite réputé avoir été interrompu jusqu'à la notification de la décision d'appel.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CADUCITE DES AUTORISATIONS - Annulation contentieuse de la décision de retrait d'une autorisation tacite de création d'une clinique - Obligation de commencer les travaux dans le délai de trois ans suivant la notification du jugement faisant revivre l'autorisation implicite - Appel du ministre - Interruption du délai - Existence dans les circonstances de l'espèce.

Références :


1. comp. 1986-10-08, Groupement d'intérêt économique "Centre de tomo-densitométrie", p. 226 ; Rappr. 1981-01-23, Ministre de l'environnement et du cadre de vie c/ SCI "Le domaine de Migron", p. 29


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que le délai de validité de l'autorisation dont il bénéficiait en vue de l'ouverture d'une clinique chirurgicale au Tréport avait été interrompu du fait de l'administration jusqu'à la décision du Conseil d'Etat du 11 mars 1991 ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-318 du 31 décembre 1970, notamment son article 47, dans sa rédaction issue de l'article 11-I de la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Hubert X...,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 47 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, dans sa rédaction issue de l'article 11-I de la loi du 24 juillet 1987, que les autorisations délivrées aux établissements sanitaires privés en vertu de l'article 31 de la même loi deviennent caduques lorsque les travaux autorisés n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution à l'expiration du délai de trois ans fixé par ce texte ;
Considérant que par un jugement en date du 18 novembre 1988, le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. X..., la décision du ministre du 22 juillet 1985 rapportant l'autorisation d'ouvrir une clinique chirurgicale au Tréport que ce dernier avait tacitement acquise le 7 mars 1985 ; que ce jugement a eu pour effet de faire revivre cette autorisation tacite, dont le délai de péremption a ainsi commencé à courir à compter du 8 décembre 1988, date de notification du jugement ; que toutefois le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a formé un appel contre ce jugement ; que cet appel a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 11 mars 1991 ; que par lettre du 4 décembre 1991, M. X..., faisant valoir que les réticences des établissements financiers sollicités à lui apporter leur concours pendant l'instance d'appel l'avaient privé en fait du délai de trois ans pour le commencement d'exécution des travaux, a demandé à l'administration de constater que ce délai avait été interrompu jusqu'à la décision du Conseil d'Etat rejetant l'appel du ministre ; que par le jugement attaqué du 18 janvier 1995, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande ;
Considérant que si, en raison de son caractère non suspensif, l'appel interjeté par l'administration est en principe sans incidence par lui-même sur la durée de validité d'une autorisation d'ouverture d'un établissement sanitaire privé, dans les circonstances de l'espèce, l'appel formé par le ministre contre le jugement annulant la décision administrative retirant l'autorisation tacite précédemment acquise par M. X... et la durée de la procédure d'appel ont, en fait, privé M. X... du bénéfice du délai fixé par l'article 47 précité de la loi du 31 décembre 1970, lequel doit, par suite, être réputé avoir été interrompu jusqu'à la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle refusant de constater que le délai de validité de l'autorisation dont il bénéficiait en vue de l'ouverture d'une clinique chirurgicale au Tréport avait été interrompu ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 janvier 1995 et la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a refusé de constater que le délai de validité de l'autorisation dont M. X... bénéficiait en vue de l'ouverture d'une clinique chirurgicale au Tréport avait été interrompu jusqu'à la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 70-318 1970-12-31 art. 47
Loi 87-575 1987-07-24 art. 11, art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 168505
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Honorat
Avocat(s) : SCP Vier, Barthélemy, Avocat

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/07/1999

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