Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1999, 170939

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170939
Numéro NOR : CETATEXT000008056263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;170939 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistrés les 11 juillet 1995 et 27 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association Hardelot Opale Environnement, a annulé l'arrêté du 23 avril 1993 par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a autorisé la SA du Domaine d'Hardelot à couper 19 ha 78 a de plantes aréneuses sur la commune d'Hardelot ;
2°) de rejeter la demande de l'association Hardelot Opale Environnement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier et notamment son article L. 431-2 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société du Domaine d'Hardelot,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la SA du Domaine d'Hardelot :
Considérant que la SA du Domaine d'Hardelot a intérêt au maintien de l'arrêté ministériel attaqué ; qu'ainsi, son intervention à l'appui du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est recevable ;
Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION :
Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE fait appel du jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 23 avril 1993 autorisant la SA du Domaine d'Hardelot à couper 19 ha 78 a de plantes aréneuses sur la commune de Neufchâtel-Hardelot ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce même jugement a fait l'objet d'une tierce-opposition de la SA du Domaine d'Hardelot ; que le tribunal administratif de Lille, par un jugement du 19 janvier 1999 postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, a fait droit à cette tierce-opposition et a déclaré nul et non avenu le jugement précité du 24 mai 1995 ; que, par suite, les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE à l'encontre du jugement attaqué sont devenues sans objet ;
Article 1er : L'intervention de la SA du Domaine d'Hardelot est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'association Hardelot Opale Environnement et à la SA du Domaine d'Hardelot.

Références :

Arrêté 1993-04-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 170939
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/07/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.