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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 1999, 171430

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171430
Numéro NOR : CETATEXT000008085136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;171430 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher relative aux opérations de remembrement conduites dans la commune de Rezay (Cher) ;
2°) d'annuler la décision du 28 juillet 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural :
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural applicable à la date de la décision attaquée,"Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...). Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'examen du plan parcellaire, que le nombre des îlots de M. X... est passé de sept à quatre et qu'il s'en est suivi un notable rapprochement du centre d'exploitation ; que si certaines des parcelles qui ont été réattribuées à M. X... ont été amputées d'une partie de leur superficie, en particulier l'une d'elle au profit de sa mère, aucune disposition législative ou réglementaire, dès lors qu'il ne s'agit pas, notamment, d'immeubles à utilisation spéciale, ne fait obligation à la commission départementale d'aménagement foncier de restituer dans leur intégralité les parcelles d'apport des propriétaires ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural ne peut qu'être écarté ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural :
Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, "Doivent être réattribuées à leur propriétaire, sauf accord contraire, ( ...) 5°) De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
Considérant qu'en raison de l'indépendance de la législation relative au remembrement rural et de celle relative à l'urbanisme, la circonstance que M. X... a obtenu postérieurement à la décision attaquée un permis de construire en vue d'aménager un étang sur les parcelles 703 et 704 faisant partie de ses apports est sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale ; que si M. X... soutient que les parcelles en cause comportaient une source, son existence, à supposer même qu'elle serait avérée, ne peut à elle-seule leur conférer le caractère d'un immeuble à utilisation spéciale ; qu'ainsi, les parcelles 703 et 704 ne constituaient pas, à la date de l'arrêté ordonnant le remembrement, le 16 janvier 1990, des immeubles à utilisation spéciale qui eussent dû être réattribués au requérant en application de l'article 20 précité ;
Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 du code rural :

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés ( ...). Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé dans les limites qu'aura fixées la commission départementale, pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture. La commission départementale détermine à cet effet 1°) après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de culture et ne pouvant excéder 20 % de la valeur des apports d'un même propriétaire dans chacune d'entre elles ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 9 mai 1977, la commission départementale d'aménagement foncier du Cher a fixé à 10 % la limite de la tolérance permettant de déroger à la règle de l'équivalence pour chaque nature de culture ; que, dans la catégorie "terres", M. X..., pour des apports réduits de 11 hectares 80 ares et 2 centiares représentant 89 582 points, a reçu 13 hectares 44 ares et 75 centiares représentant 100 875 points ; que, dans la catégorie "prés", le requérant, pour des apports réduits de 12 hectares 87 ares et 39 centiares, représentant 113 493 points, a reçu 11 hectares 76 ares et 90 centiares représentant 102 282 points ; qu'ainsi, la règle de l'équivalence pour chacune de ces natures de culture, compte tenu de la tolérance décidée par la commission départementale, n'a pas été méconnue ;
Considérant que, pour l'ensemble de ses apports réduits d'une superficie de 24 hectares 67 centiares et 46 ares représentant 203 347 points, M. X... a reçu 25 hectares 21 ares et 65 centiares représentant 203 116 points ; qu'ainsi, la règle de l'équivalence globale, qui s'apprécie pour l'ensemble du compte et non parcelle par parcelle, ne saurait être regardée comme ayant été méconnue, malgré la légère diminution du nombre de points ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher ;
Sur la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agricultureet de la pêche.

Références :

Code rural 19, 20, 21
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 171430
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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