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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1999, 179639

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179639
Numéro NOR : CETATEXT000008058462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;179639 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ELIDA FABERGE, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME ELIDA FABERGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle assignés à la Société française de soins et parfums, aux droits de laquelle elle vient, au titre des années 1986, 1987 et 1988, dans les rôles de la ville de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME ELIDA FABERGE,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a, notamment, pour base la valeur locative, telle qu'elle est définie par l'article 1469, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence ; qu'en ce qui concerne les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement n'atteint pas trente ans, l'article 1469 du même code prévoit, au premier alinéa de son 3°, que : " ... lorsqu'ils appartiennent au redevable, ... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient", l'article 310 HF de l'annexe II à ce code précisant que ce prix de revient s'entend de "celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements" ; qu'aux termes du second alinéa du 3° de l'article 1469 : "Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des règles fixées à l'alinéa précédent ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour la détermination des bases de la taxe professionnelle, la valeur locative d'un bien mobilier pris en location ne peut différer de plus de 20 % de celle qui se déduirait, si le redevable en était le propriétaire, de la base sur laquelle il devrait en calculer les amortissements ; que, pour un véhicule de tourisme dont, en vertu de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, l'acquisition n'ouvre pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui l'a grevée, en faveur du propriétaire qui l'utilise pour son propre compte, cette base est constituée par le prix d'acquisition du véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise ; que, par suite, la cour administrative d'appel a fait une exacte application des dispositions combinées des premier et second alinéas du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, en jugeant que, pour déterminer la valeur locative des véhicules de tourisme pris en location à comprendre dans les bases de la taxe professionnelle due, à Paris, au titre des années 1986, 1987 et 1988, par la Société française de soins et parfums, aux droits de laquelle vient la SOCIETE ANONYME ELIDA FABERGE, l'administration avait à bon droit pris en compte le prix, taxe sur la valeur ajoutée comprise, payé, pour l'acquisition de ces véhicules, par le bailleur, alors même que celui-ci était, du fait de son activité de loueur et de la soumission des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée, en droit, en vertu de l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts, de déduire la taxe incluse dans ce prix et, corrélativement, tenu de calculer ses amortissements sur la base du même prix, taxe sur la valeur ajoutée exclue ; qu'il suit de là que la SOCIETE ANONYME ELIDA FABERGE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME ELIDA FABERGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME ELIDA FABERGE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 1467, 1469
CGIAN2 237, 242


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 179639
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/07/1999

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