Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 180187

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180187
Numéro NOR : CETATEXT000008085221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;180187 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X... demeurant Cap de Bosc à Dax (40180) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française en date du 21 novembre 1995 et la décision du chef d'état-major de l'armée de terre en date du 19 avril 1996 refusant de lui rembourser les quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 106 917,12 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 1995 et la capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 1998 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 29 décembre 1903 modifié ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, M. X... justifie d'un intérêt à contester les décisions attaquées ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du décret susvisé du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer : "Tout militaire ou assimilé, quel que soit son grade, auquel un logement est fourni, soit dans les bâtiments appartenant à l'Etat ou à toute autre collectivité administrative, soit dans les bâtiments loués à l'Etat ou une collectivité administrative, subit sur sa solde la retenue déterminée par le tarif ..."; que le montant de la retenue mensuelle à opérer sur la solde des militaires ainsi logés est fixé par le tarif n° 22 annexé audit décret du 29 décembre 1903, qui a été modifié successivement par les décrets des 12 mai 1950 et 13 novembre 1953 ; que ces dispositions sont demeurées applicables dans les territoires d'outre-mer ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par une instruction permanente n° 212 du 25 septembre 1995, le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française a fixé un barème de participation financière de l'Etat au paiement des loyers pris à bail par l'Etat dans le secteur privé et mis à la disposition des militaires ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'ayant autorisé le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française à fixer un tel barème, celui-ci a été édicté par une autorité incompétente ; que, c'est donc à tort qu'il a été procédé sur les bases dudit barème à des retenues sur la solde de M. X... au titre du logement qu'il a occupé au cours de son séjour en Polynésie française; que ces retenues doivent être calculées en application du tarif annexé au décret précité du 29 décembre 1903 ; que, par suite, le requérant est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes qui ont été indûment prélevées sur sa solde et l'annulation des décisions qui lui ont refusé ce remboursement ; que toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant des sommes ainsi dues à M. X...; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer le requérant devant le ministre de la défense aux fins de les liquider ;
Sur les intérêts :
Considérant que M. X... a droit au versement des intérêts à compter du 27 octobre 1995, jour de la réception de sa demande par le ministre de la défense, sur le montant des retenues indûment perçues avant cette date, et ultérieurement à compter des échéances mensuelles des soldes sur lesquelles elles ont été perçues ;
Sur les intérêts des intérêts:
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 4 mars 1998 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les décisions du commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française en date du 21 novembre 1995 et du chef d'état-major de l'armée de terre en date du 19 avril 1996 sont annulées.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes auxquelles il a droit sur les bases définies dans les motifs de la présente décision. Les retenues indûment perçues avant le 27 octobre 1995 porteront intérêts à compter de cette date. Les retenues indûment perçues après cette date porteront intérêts à compter des échéances mensuelles des soldes sur lesquelles elles ont été prélevées. Les intérêts échus le 4 mars 1998 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : L'Etat versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de la défense.

Références :

Code civil 1154
Décret 1903-12-29 art. 21, annexe
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 180187
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 28/07/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.