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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 1999, 182757

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 182757
Numéro NOR : CETATEXT000008058532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;182757 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à La Mancellière à Saint-Brice-de-Landelles (50730) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 31 juillet 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1992, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Brice-de-Landelles ;
2° d'annuler le jugement et la décision précités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Conseil d'Etat, par une décision en date du 31 juillet 1996, a rejeté la requête déposée par M. Guy X..., notamment au motif que la règle d'équivalence par nature de culture, fixée à l'article 21 du code rural, n'avait pas été méconnue dans la catégorie des "terres" ; que si M. X... soutient que ses apports seraient de 12 hectares 31 ares 18 centiares valant 86 501 points alors que la décision du Conseil d'Etat mentionne les chiffres de 7 hectares 27 ares 13 centiares et 62 145 points, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de répartition produite par le requérant, que les chiffres auxquels il se réfère dans sa requête concernent la totalité de son compte alors que ceux mentionnés dans la décision précitée du Conseil d'Etat ne concernent que la catégorie "terre" de ce compte ; qu'il ressort des énonciations de la fiche de répartition que, pour la catégorie "terre", les apports de M. X... étaient bien de 7 hectares 27 ares 13 centiares ; qu'ainsi, la décision du Conseil d'Etat en date du 31 juillet 1996 n'est pas entachée de l'erreur matérielle alléguée par le requérant ;
Considérant qu'en estimant que la nouvelle distribution des terres n'avait entraîné pour M. X... aucun bouleversement de ses conditions d'exploitation, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'ainsi, M. X... n'est pas recevable à demander sur ce point la rectification de la décision en date du 31 juillet 1996 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont serait entachée la décision du Conseil d'Etat en date du 31 juillet 1996 ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 182757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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