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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, 186395

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 186395
Numéro NOR : CETATEXT000008060676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;186395 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X... domiciliée chez la SCP Claverie et associés ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1996 par lequel le gouvernement a rapporté le décret du 8 juin 1994 en tant qu'il la naturalisait ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du Code Civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel, si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation qu'elle était célibataire et a dissimulé son union avec M. Y..., ressortissant marocain, résidant à l'étranger ; que l'intéressée ne saurait utilement invoquer la circonstance que l'acte de naissance de son enfant qu'elle avait produit à l'appui de sa demande aurait permis à l'auteur de la décision attaquée de s'interroger sur sa situation matrimoniale ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le retrait du décret qui prononçait sa naturalisation, fondé sur la fraude qu'elle a commise, serait entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 27-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 186395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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