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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 186919

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 186919
Numéro NOR : CETATEXT000008054239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;186919 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile Z..., demeurant 6571 Barbary Circle ...
89180-1263 (Etats-Unis d'Amérique) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de son mari décédé le 13 janvier 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
Considérant qu'il résulte des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de M. Jean Z..., ancien contrôleur des armées, qu'il ne peut être dû par l'Etat, du fait du décès d'un militaire ou d'un fonctionnaire, qu'une seule pension de veuve, laquelle, hormis les cas visés aux articles L. 43 et L. 45, n'est pas susceptible d'être fractionnée ; que le droit à cette unique pension de veuve s'ouvrant à la date du décès du militaire ou du fonctionnaire, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour en déterminer le bénéficiaire ; qu'il suit de là que, dans le cas où, au moment du décès d'un militaire ou fonctionnaire bigame, la première épouse est encore vivante, celle-ci, seule, peut prétendre à une pension de veuve ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean Z..., décédé le 13 janvier 1996, avait, le 28 août 1941, contracté mariage avec Mlle Suzanne Y... ; que si Mme Cécile Z..., née X..., soutient que ce mariage a été dissous par un jugement de divorce rendu le 8 avril 1964 par le tribunal de première instance du huitième district judiciaire de l'Etat du Nevada, (Etats-Unis d'Amérique), et qu'elle-même a épousé M. Jean Z... le 10 avril suivant dans le même Etat, la validité de ce divorce et de ce remariage n'est pas établie en l'absence de transcription sur le registre d'état-civil en marge de l'acte de mariage de M. Jean Z... et de sa première épouse, d'une dissolution de leur union ; que, par suite, Mme Cécile Z..., née X..., n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de retraite du chef de M. Jean Z..., ancien contrôleur des armées ;
Article 1er : La requête de Mme Cécile Z..., née X..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile Z..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L43, L45


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 186919
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Froment
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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