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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1999, 187551

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187551
Numéro NOR : CETATEXT000008060714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;187551 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-enChampagne, le 1er avril 1997, présentée pour M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe pour l'emploi d'inspecteur élève des impôts au titre de 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se fonde, pour contester la légalité de la délibération du jury des épreuves du concours externe pour l'emploi d'inspecteur des impôts au titre de l'année 1997, sur la note à ses yeux manifestement trop faible, qui a sanctionné sa copie dans l'épreuve écrite de gestion comptable ; que, toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations d'un candidat à un concours, en dehors du cas où les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la valeur du candidat ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu à procéder aux mesures d'instruction sollicitées par le requérant, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée, fixant la liste des candidats admis au concours ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 187551
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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