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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 191374

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 191374
Numéro NOR : CETATEXT000008056535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;191374 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner le ministre de l'emploi et de la solidarité à une astreinte de 5 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 juillet 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique en date du 21 décembre 1994 rejetant sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser, dans les dix jours à compter de la décision à intervenir, le montant de l'aide prévue par les dispositions précitées, majoré des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 1997 ou, à titre subsidiaire, du 7 octobre 1997 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Donnat, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant d'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations sociales dues aux organismes de sécurité sociale" ;
Considérant que, par une première décision en date du 30 juillet 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir la décision en date du 21 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique avait rejeté la demande d'aide présentée par M. Francis X... ; que l'annulation ainsi prononcée imposait à la commission de procéder à un nouvel examen de la demande de M. X... et lui faisait, par suite, obligation de ne pas fonder un éventuel rejet de la demande sur les motifs qui avaient justifié la censure prononcée par le Conseil d'Etat ;
Considérant que la décision précitée du Conseil d'Etat est fondée sur ce que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les difficultés financières de l'officine de M. X... ne résultaient pas de l'application de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables ; que ce motif constitue le support nécessaire du dispositif de la décision du Conseil d'Etat ;
Considérant qu'il suit de là qu'en rejetant par sa décision notifiée au demandeur le 7 octobre 1997 le bénéfice de l'aide sollicitée, au motif que "les difficultés financièresinvoquées par M. X... ne résultent pas de l'application des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables", la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a, comme l'a décidé le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 14 juin 1999, méconnu l'autorité de la chose jugée ;

Considérant qu'après avoir annulé pour ce motif la nouvelle décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, la décision précitée du 14 juin 1999 a, sur le fondement de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, prononcé contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de ladite décision dans le délai de deux mois à compter de sa notification, une astreinte de 500 F par jour jusqu'à la date à laquelle la chose jugée par le Conseil d'Etat tant par sa décision du 30 juillet 1997 que par celle du 14 juin 1999 aura reçu exécution ;
Considérant que du fait de l'intervention de la décision susanalysée du 14 juin 1999, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions de la requête n° 191 374 par lesquelles M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner sous astreinte que soit exécutée sa précédente décision du 30 juillet 1997 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 F que M. X... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 191 374 tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1988-11-12 art. 6-1
Loi 80-539 1980-07-16
Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 95-125 1995-02-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 191374
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Donnat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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