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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 194442

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 194442
Numéro NOR : CETATEXT000008065103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;194442 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant 22, villa de la Résidence à Vaujours (93410) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 97PA00228du 10 octobre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9416809/1 du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant 1°) à la décharge, en droits et pénalités, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, au versement de dommages-intérêts et au remboursement des frais qu'il a exposés à concurrence de 2 000 F, 2°) au remboursement, à concurrence de 400 000 F outre les intérêts légaux, des sommes faisant l'objet du procès-verbal de saisie mobilière en date du 15 février 1997, au versement de dommages-intérêts et au remboursement des frais exposés à concurrence de 5 000 F et 3°) à la décharge des majorations de 10 % qui lui ont été appliquées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Collin, Auditeur,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
Considérant que la requête de M. Patrick X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X....

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 194442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Collin
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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