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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 195078

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195078
Numéro NOR : CETATEXT000008056680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;195078 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 11 août 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Hamid X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, saisie d'un appel formé par M. X... à l'encontre du jugement du 4 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 11 août 1995, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête ; qu'elle s'est fondée sur la circonstance qu'il ressortait des pièces du dossier que M. X... s'est rendu coupable de faits de viol commis au cours des mois de mars et avril 1992 sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'une déficience psychique dont il avait connaissance et qu'elle en a déduit que le ministre de l'intérieur avait pu légalement considérer que son expulsion revêtait le caractère d'une nécessité impérieuse pour l'ordre public alors même que M. X... était mineur au moment des faits et qu'il n'avait été condamné qu'à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve de trois ans ; qu'elle a ainsi suffisamment qualifié le caractère de nécessité impérieuse pour la sécurité publique que revêtait l'expulsion de M. X... ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué est suffisamment motivé ;
Considérant qu'après avoir relevé que M. X..., ressortissant marocain, était entré en France en 1979, à l'âge de cinq ans, qu'il y avait presque toujours vécu et qu'il était dépourvu de toute attache avec son pays d'origine, la cour administrative d'appel a estimé que la mesure d'expulsion prise à son encontre n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et, par suite, n'avait pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce faisant, la cour administrative d'appel de Lyon a donné de l'ensemble des faits sur lesquels elle s'est fondée une exacte qualification juridique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 15 janvier 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 195078
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Spitz
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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