Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 197017

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197017
Numéro NOR : CETATEXT000007993835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;197017 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Roland X... et M. et Mme Guy Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du tribunal administratif de Lyon du 12 mai 1998 rejetant leur demande tendant à ce qu'ils soient autorisés à agir en lieu et place de la commune de Saint-Julien-du-Serre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme Roland X... et de M. et Mme Guy Y...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal dressé par les services de la gendarmerie nationale le 23 juillet 1995 que M. et Mme A..., riverains de la voie communale n° 15 à Saint-Julien-du-Serre (Ardèche), ont empiété sur l'assiette de ladite voie ; que, saisi par M. et Mme X... et par M. et Mme Y..., en leur qualité de contribuable, d'une demande tendant à ce que la commune, d'une part, dépose une plainte avec constitution de partie civile pour destruction et dégradation de biens publics, infractions à la police de la conservation du domaine public routier et atteinte à la commodité de la circulation sur les voies communales et, d'autre part, saisisse le tribunal administratif aux fins d'ordonner l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public et la démolition de piquets de clôtures installés sur ce domaine, le conseil municipal a refusé d'y donner suite par une délibération du 16 janvier 1998 ;
En ce qui concerne l'action envisagée devant le juge pénal :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une action engagée par la commune de Saint-Julien-du-Serre en juillet 1995, le tribunal de grande instance de Privas a, le 2 août 1995, prescrit une expertise aux fins de déterminer les limites de la voie communale par rapport à la propriété des époux A... ; que la commune a déclaré faire siennes les conclusions du rapport de l'expert relatives à cette délimitation par une délibération du conseil municipal du 31 janvier 1997 confirmée le 16 janvier 1998 ; qu'en outre, la commune soutient sans être contredite que le procureur de la République avait classé sans suite une plainte dirigée contre M. et Mme Z... pour occupation irrégulière du domaine public communal ; que, dans ces conditions, et compte tenu en particulier de l'action poursuivie devant le juge civil, l'action qu'il était demandé à la commune de mettre en oeuvre devant le juge pénal ne peut être regardée comme présentant pour elle un intérêt ;
En ce qui concerne l'action envisagée devant le tribunal administratif :

Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 reprises par le code de la voirie routière, la juridiction administrative est incompétente tant pour réprimer les infractions intéressant l'utilisation ou la conservation des voies publiques que pour prescrire l'expulsion d'un occupant sans titre lorsquel'occupation porte sur le domaine public routier ou ses dépendances ; que, dès lors, une requête présentée à cet effet devant le juge administratif ne peut, en aucun cas, être regardée comme ayant une chance de succès ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 12 mai 1998 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de leur accorder l'autorisation d'exercer les actions qu'ils envisageaient ;
Article 1er : La requête présentée par M. et Mme MATHON et M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Roland X..., à M. et Mme Guy Y..., à la commune de Saint-Julien-du-Serre et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code général des collectivités territoriales L2132-5
Ordonnance 58-1351 1958-12-27 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 197017
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Eoche-Duval
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/07/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.