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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 198239

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198239
Numéro NOR : CETATEXT000007998082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;198239 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas X..., demeurant Auberge "Les Vignes", Place de l'Eglise, à Sauternes (33210) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 26 mai 1998 rejetant sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mars 1995 en tant qu'il avait rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient que c'est au prix d'une contradiction de motifs que l'arrêt attaqué a retenu la régularité de la procédure d'imposition tout en constatant l'irrégularité de la procédure de vérification ayant été à l'origine de cette procédure d'imposition ; en toute hypothèse, que l'arrêt n'a pas répondu au moyen tiré du caractère insuffisant de la notification de redressement qui lui avait été adressée personnellement alors même que, dans son mémoire ampliatif devant la Cour, il contestait non le fait d'avoir bien reçu une notification le 28 septembre 1988, qui était la seule susceptible de rendre la procédure d'imposition régulière à son égard, mais le caractère irrégulier de cette notification, au regard des exigences posées par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, au motif qu'elle n'était motivée que par référence à la notification adressée à l'indivision HEETER-TARI, dont il n'avait pu avoir connaissance dès lors qu'elle avait été adressée directement au "Château Nairac" ; que, pour écarter le moyen tiré de l'exagération de la reconstitution, en vins millésimés 1983, des ventes réalisées en 1986, l'arrêt attaqué a refusé, à tort, de prendre en considération l'argumentation du requérant relative à la livraison de 33 hectolitres de lies à une distillerie et l'erreur commise par le vérificateur qui a compté deux fois une livraison de 6,81 hectolitres, tout à la fois dans les ventes de vins millésimés 1983 et 1984 ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thomas X....

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L57
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 198239
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Froment
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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