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28/07/1999 | FRANCE | N°199873

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 199873


Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maciré X..., demeurant Foyer Sonacotra, chambre 145, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 8 juillet 1998 pris à son encontre par le préfet de l'Essonne ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au pr

éfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la ment...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maciré X..., demeurant Foyer Sonacotra, chambre 145, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 8 juillet 1998 pris à son encontre par le préfet de l'Essonne ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 29 décembre 1998, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Essonne a délivré à M. Maciré X... un récépissé de demande de titre de séjour ; que cette décision a pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 8 juillet 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., lequel n'a pas été mis à exécution ; que, dans ces conditions, la délivrance à l'intéressé du document précité a pour conséquence de priver de son objet la requête tendant à l'annulation du jugement qui a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 du préfet de l'Essonne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maciré X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 28 jui. 1999, n° 199873
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Forray
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision
Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/07/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 199873
Numéro NOR : CETATEXT000007996049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;199873 ?
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