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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, 200058

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200058
Numéro NOR : CETATEXT000008072182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;200058 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant à ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à sa demande de visa le 30 avril 1998 par le consul général de France à Genève, ensemble la décision confirmative du ministre des affaires étrangères du 15 septembre 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour en France à M. X..., l'autorité administrative s'est fondée sur des considérations tenant à la sûreté de l'Etat ; que ce motif n'est pas contesté par le requérant ;que ce motif est au nombre de ceux qui peuvent justifier légalement un refus de visa d'entrée en France ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 200058
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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