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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, 200900

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200900
Numéro NOR : CETATEXT000008074396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;200900 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y... demeurant chemin des creuses à Saint Didier de Formans (01600) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. X... et du préfet de l'Ain, a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 dans le canton de Trévoux (Ain) ;
2°) rejette la protestation de M. X... contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations de dépouillement suivant le second tour de scrutin des élections cantonales de Trévoux (Ain), le nombre de bulletins trouvés dans les urnes a excédé d'au moins deux celui des émargements ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lyon, pour décompter les suffrages excédentaires et apprécier s'il y avait lieu d'annuler l'élection, a défalqué ces suffrages du seul nombre de voix obtenu par M. Y..., candidat proclamé élu ; qu'après cette déduction, M. Y... obtenait une voix de moins que M. X... ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 29 septembre 1998 annulant les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Trévoux le 22 mars 1998 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick Y..., à M. X..., au ministre de l'intérieur et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 200900
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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