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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 juillet 1999, 201692

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201692
Numéro NOR : CETATEXT000008072442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;201692 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1998, présentée par Mme Odile X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération par laquelle le jury du concours interne de conservateur territorial des bibliothèques (session 1998) ne l'a pas déclaré admise à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Hedary, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'appréciation des mérites des candidats à laquelle se livre un jury de concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury du concours interne de conservateur territorial des bibliothèques (session1998) ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 201692
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hedary
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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