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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 203122

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 203122
Numéro NOR : CETATEXT000008082840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;203122 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que, par cet arrêt, la Cour a rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant à la perception d'intérêts moratoires à compter du 19 janvier 1995 sur les sommes dont ils ont été dégrevés ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser ces intérêts moratoires ainsi que la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Alfred X...,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme X... soutiennent que la Cour a méconnu les articles L. 208 et R. 208-1 et suivants du livre des procédures fiscales en jugeant que leurs conclusions tendant à ce que l'administration soit condamnée à leur verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées étaient irrecevables en l'absence de litige né et actuel ; que le contentieux avait été lié en appel ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X....

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L208, R208-1
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 203122
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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