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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 203633

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 203633
Numéro NOR : CETATEXT000008076860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;203633 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 250 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 18 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du 23 juin 1989 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de reconnaître imputable à l'exercice de ses fonctions l'affection dont il souffre et, d'autre part, de la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Donnat, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'exécution de la décision en date du 18 mai 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux impliquait que l'administration prenne différentes mesures tendant à la régularisation de la situation de M. X... ; que le recteur de l'académie de Montpellier a, d'une part, pris deux arrêtés en date du 21 septembre 1998 accordant rétroactivement à l'intéressé un congé de longue durée de cinq ans à plein traitement du 20 novembre 1984 au 19 novembre 1989 et un congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions, à demi traitement, du 20 novembre 1989 au 19 novembre 1992, conformément aux dispositions législatives et réglementaires organisant les congés de longue durée, d'autre part, demandé la modification de l'arrêté ministériel du 22 août 1989 radiant l'intéressé des cadres de l'administration afin de prendre, après expertise et examen par la commission de réforme départementale du Gard réunie le 5 mars 1999, un arrêté de mise à la retraite ; qu'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annulé pour la période du 1er décembre 1989 au 19 décembre 1992 la pension civile de retraite concédée à M. X... ; que la somme de 18 440,03 F a été versée à l'intéressé au titre de la régularisation financière de sa situation et que le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a alloué la somme de 50 000 F au titre de l'indemnisation du préjudice subi et des troubles dans les conditions d'existence ; que la décision du 18 mai 1998 du Conseil d'Etat doit, dès lors, être regardée comme ayant été exécutée ;
Considérant que la circonstance que le requérant conteste la somme qui lui a été allouée au titre de rappel de traitement constitue un litige distinct ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M. X... qui est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 203633
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Donnat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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