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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 204913

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204913
Numéro NOR : CETATEXT000008084890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;204913 ?

Analyses :

14 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 24 mars 1999, présentés pour la SOCIETE VERVEINE dont le siège social est situé ..., la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT dont le siège social est situé ... et M. X... domicilié au ... ; la SOCIETE VERVEINE et autres demandent au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 23 décembre 1998 par laquelle la Commission bancaire a radié la banque Clément de la liste des établissements de crédit agréés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE VERVEINE et autreset de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commission bancaire,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE VERVEINE et autres à l'appui de la décision du 23 décembre 1998 par laquelle la Commission bancaire a radié la banque Clément de la liste des établissements de crédit agréés ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, la SOCIETE VERVEINE et autres ne sont pas fondés à demander à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Les conclusions de la SOCIETE VERVEINE et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision de la Commission bancaire en date du 23 décembre 1998 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VERVEINE, à la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT, à M. X..., à la Commission bancaire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 204913
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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