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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 juillet 1999, 95747

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95747
Numéro NOR : CETATEXT000007993687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;95747 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle C..., MM. Jean-Paul E..., John G..., Mme Sheila H..., MM. Bernard Y..., Philippe F..., Daniel B..., Etienne Z..., Mme Chantal D..., MM. Michaël I..., Jean-Pierre A... et Mme Simone X..., demeurant à Cornebarrieu (31700) ; Mme C... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 10 septembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Cornebarrieu (Haute-Garonne) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone INA la portion de territoire située entre le chemin de Marchet et le chemin des Mandillets ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, pour demander l'annulation partielle de la délibération du conseil municipal de Cornebarrieu (Haute-Garonne), en date du 10 septembre 1986, portant approbation de la modification du plan d'occupation des sols de la commune, les requérants invoquent l'insuffisance de la voirie actuelle pour répondre aux besoins provoqués par l'urbanisation du secteur, cette circonstance à la supposer établie est sans influence sur la légalité du classement du secteur dont il s'agit dans une zone d'urbanisation future au sens de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme ;
Considérant que ne saurait être davantage invoquée utilement, à l'appui d'un recours contre le classement susévoqué, la circonstance que la commune de Cornebarrieu n'aurait pas tenu les engagements qu'elle avait pris en ce qui concerne l'aménagement des accès au lotissement dit "Le Côteau" ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la délibération susanalysée ;
Article 1er : La requête de Mme C..., de MM. E..., G..., de Mme H..., de MM. Y..., F..., B..., Z..., de Mme D..., de MM. I..., A... et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle C..., à MM. Jean-Paul E..., John G..., à Mme Sheila H..., à MM. Bernard Y..., Philippe F..., Daniel B..., Etienne Z..., à Mme Chantal D..., à MM. Michaël I..., Jean-Pierre A..., à Mme Simone X..., à la commune de Cornebarrieu et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme R123-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 95747
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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