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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, 157267

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157267
Numéro NOR : CETATEXT000008065400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-09-27;157267 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Maître Jean-Yves X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société française de rénovation foncière (SFRF), demeurant ... l'Echat (94009) ; Maître X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée en exécution du jugement du 25 juin 1990 du tribunal de commerce de Paris, tendant à déclarer illégal l'arrêté du préfet de police du 28 mars 1983 et, par voie de conséquence, à déclarer nuls les états exécutoires émis les 10 juillet 1980, 14 avril 1983 et 29 mai 1985 par le receveur général des finances de Paris en recouvrement des sommes dépensées par la ville de Paris pour la réalisation de travaux de démolition partielle d'immeubles sis ... (XIème) ;
2°) de déclarer nuls et en tout cas inopposables à la Société française de rénovation foncière les jugements du tribunal administratif de Paris des 17 février et 5 mai 1982 ;
3°) de déclarer illégal l'arrêté du 28 mars 1983 et, par voie de conséquence, les états exécutoires émis les 10 juillet 1980, 14 avril 1983 et 29 mai 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Maître X..., agissant en qualité de Syndic de la liquidation des biens de la Société française de rénovation foncière (S.F.R.F.) et de la SCP Monod, Colin, avocat de la préfecture de police,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à ce que les jugements des 17 février et 5 mai 1982 du tribunal administratif de Paris soient déclarés nuls ou inopposables à Maître X... es qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société française de rénovation foncière :
Considérant que le tribunal de commerce de Paris, afin de fixer la créance que la ville de Paris possédait à l'encontre de la Société française de rénovation foncière, société dont la mise en liquidation de biens a été prononcée le 22 juillet 1981, a, par jugement du 25 juin 1990, sursis à statuer et renvoyé devant le tribunal administratif de Paris la question de la légalité de l'arrêté du préfet de police en date du 28 mars 1983 mettant en recouvrement les sommes dues à la ville de Paris par la Société française de rénovation foncière, à la suite des travaux que la ville a effectués sur l'immeuble que la société possède, ... ; qu'ainsi les conclusions présentées par le syndic tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Paris en date des 17 février et 5 mai 1982, n'étaient pas incluses dans le renvoi préjudiciel du tribunal de commerce ; que, dès lors, elles sont irrecevables ; que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris les a rejetés pour ce motif ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police :
Considérant que la juridiction étant saisie d'un recours en appréciation de légalité de l'arrêté du 28 mars 1983, le préfet de police ne peut utilement soutenir que les conclusions de la requête tendant à ce que cet acte soit déclaré illégal, seraient irrecevables au motif qu'il ne ferait pas grief au requérant ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, par jugement du 25 juin 1990, le tribunal de commerce de Paris, saisi d'une contestation sur la régularité et sur le montant de la créance présentée par la ville de Paris à l'encontre de la Société française de rénovation foncière représentée par le syndic à la liquidation des biens de cette société, a sursis à statuer eta renvoyé devant le tribunal administratif de Paris l'examen de la question de la légalité de l'arrêté du préfet de police du 28 mars 1983 mettant en recouvrement les sommes dues à la ville de Paris par la Société française de rénovation foncière à la suite des travaux effectués par la ville sur l'immeuble que la société possède au ... (11ème) et des états exécutoires émis les 10 juillet 1980, 4 avril 1983 et 29 mai 1985 ; que, saisi par le syndic en application de ce jugement afin qu'il déclare illégaux l'arrêté et les états exécutoires susmentionnés, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande ;

Considérant que l'arrêté du 28 mars 1983 charge le receveur général des finances de Paris de recouvrer sur la Société française de rénovation foncière représentée par le syndic de liquidation, la totalité de la somme correspondant aux dépenses engagées par la ville de Paris pour faire procéder d'office, au cours du troisième trimestre 1982, aux travaux de démolition de l'immeuble situé ... ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un rapport d'expertise effectué sur ordonnance du 13 juillet 1982 du tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris, et qu'il n'est pas contesté par l'administration que la Société française de rénovation foncière n'était pas l'unique propriétaire de l'immeuble du ... ; qu'il suit de là que l'arrêté du 28 mars 1983 n'a légalement pu mettre à la charge de cette société l'intégralité des dépenses liées aux travaux de démolition de cet immeuble et que les états exécutoires émis à la suite de cet arrêté les 14 avril 1983 et 29 mai 1985 sont eux-mêmes illégaux ; que s'agissant de l'état exécutoire du 10 juillet 1980 dont la légalité n'est pas affectée par l'illégalité de l'arrêt du 28 mars 1983, le syndic n'articule contre cet acte aucun moyen spécifique ; que les conclusions tendant à ce que cet acte soit déclaré illégal ne peuvent donc qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndic de liquidation de la Société française de rénovation foncière est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Paris déclare illégaux l'arrêté du 28 mars 1983 et les états exécutoires des 14 avril 1983 et 29 mai 1985 émis sur le fondement de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juin 1993 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Maître X... tendant à ce qu'il déclare illégaux l'arrêté du 28 mars 1983 du préfet de police et les états exécutoires des 14 avril 1983 et 29 mai 1985 pris sur le fondement de cet arrêté.
Article 2 : Il est déclaré que l'arrêté du 28 mars 1983 du préfet de police, ensemble les états exécutoires du 14 avril 1983 et 29 mai 1985 pris sur son fondement sont entachés d'illégalité.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Maître Jean-Yves X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1999, n° 157267
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/09/1999

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