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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 septembre 1999, 163638

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163638
Numéro NOR : CETATEXT000007996229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-09-27;163638 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier a fixé le prix du timbre fédéral à 275 F ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural et notamment ses articles L. 221-2 et suivants et R. 221-33 et suivants ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié réglant les formes de procéder du tribunal des conflits ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête M. X... tend à l'annulation du jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier a fixé le prix du timbre fédéral ;
Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret susvisé du 25 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ; que le litige né de l'action de M. X... présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 précité du décret du 26 octobre 1849 ; qu'il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M. X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. X... jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de M. X... dirigée contre la décision du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X..., à la fédération départementale des chasseurs de l'Allier et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Décret 1849-10-25 art. 35
Décret 1849-10-26 art. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1999, n° 163638
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/09/1999

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