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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 septembre 1999, 172675

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172675
Numéro NOR : CETATEXT000008076598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-09-29;172675 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ; le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 10 janvier 1992 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française, notamment son article 153 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine et n'avait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation de celui-ci ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 10 janvier 1992 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1999, n° 172675
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/09/1999

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