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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 septembre 1999, 185203

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185203
Numéro NOR : CETATEXT000008078751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-09-29;185203 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 avril 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Luc Thaler, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la seule circonstance que l'ampliation du décret attaqué, notifiée au requérant, ne comportait que la signature du fonctionnaire qui la certifiait conforme à l'original ne constitue pas un indice suffisant pour considérer que l'original n'aurait pas été signé par le Premier ministre et les ministres chargés de son exécution ;
Considérant que si, aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code prévoit que : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation, qu'à la date du décret attaqué le requérant ne comprenait que médiocrement le français et ne le parlait pas intelligiblement ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 11 avril 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-2, 21-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1999, n° 185203
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/09/1999

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