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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 septembre 1999, 200730

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200730
Numéro NOR : CETATEXT000007996075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-09-29;200730 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juin 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Patricia X... de Faria ;
2°) rejette la demande présentée par Mme Patricia X... de Faria devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière .... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Patricia X... de Faria, ressortissante du Cap-Vert, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 15 novembre 1997 de la décision du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'ainsi elle se trouvait bien dans l'un des cas prévus par la disposition précitée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que, pour annuler l'arrêté en date du 25 juin 1998 du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Patricia X... de Faria, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de cette dernière ;
Considérant que Mme Patricia X... de Faria est entrée en France en 1996 et a vécu au foyer de sa mère avec ses deux frères de nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et n'est pas contesté, que Mme Patricia X... de Faria a conservé des attaches familiales au Cap-Vert, qu'elle est mère d'un enfant naturel vivant dans ce pays, et que son père était retourné vivre au Cap-Vert ; que dans ces circonstances et compte tenu de la durée du séjour en France de Mme Patricia X... de Faria, il n'est pas établi que la décision du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; que par suite le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 7 août 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juin 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Patricia X... de Faria ;
Article 1er : Le jugement du 7 août 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Patricia X... de Faria devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, à Mme Patricia X... de Faria et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1999, n° 200730
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/09/1999

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