Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 199218

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199218
Numéro NOR : CETATEXT000008083237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-01;199218 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 1998 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine de Brest a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires pour la période du 3 février au 8 septembre 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime des indemnités pour charges militaires : "Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : - s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministre de la défense ; - si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Cherbourg du 3 février 1997 a rendu exécutoire une convention temporaire entre époux du 2 janvier 1997 organisant la séparation du couple, fixant des résidences distinctes et confiant l'enfant du couple à la garde de sa mère ; qu'un jugement du même tribunal en date du 8 septembre 1997 a prononcé le divorce et homologué la convention définitive fixant auprès de la mère la résidence habituelle de l'enfant ; que, dès lors, M. X... ne pouvait bénéficier pour la période allant du 3 février au 8 septembre 1997 de la majoration prévue par les dispositions de l'article 5 bis du décret précité du 13 octobre 1959, sa famille ne résidant pas effectivement avec lui au sens des dispositions de ce texte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a mis fin au versement à son profit de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 59-1193 1959-10-13 art. 5 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1999, n° 199218
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 01/10/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.