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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 201722

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201722
Numéro NOR : CETATEXT000008080793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-01;201722 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... demeurant ... à Orange (84100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1998 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) qu'à titre subsidiaire, il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation et d'émettre une réponse explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) que la décision soit assortie d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :
Considérant que M. Bernard Y..., secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, avait reçu du préfet de ce département, par un arrêté du 31 juillet 1998, publié au recueil des actes administratifs, délégation en vue de signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente ; que la qualité du signataire de l'ampliation de cet arrêté est sans incidence sur sa légalité ;
Considérant que l'arrêté attaqué qui mentionne les dispositions applicables et le refus de délivrance d'un titre de séjour qui justifient le mesure prise à l'encontre de M. X..., est suffisamment motivé ;
Considérant que si, aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction que lui a donnée la loi du 11 mai 1998, la commission du titre de séjour "est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15", la compétence de cette commission ne s'étend pas aux décisions de reconduite à la frontière ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient le requérant, auquel un refus de séjour avait été opposé avant l'intervention de la loi du 11 mai 1998, le préfet n'était pas tenu de recueillir l'avis de cette commission avant de décider sa reconduite à la frontière ;
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué :
Considérant que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 8 janvier 1998, de la décision du 7 janvier 1998 par laquelle le préfet de Vaucluse lui a refusé un titre de séjour ; qu'il était ainsi dans l'un des cas où, en application du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, si l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 11 mai 1998, fait obstacle à ce que soit reconduit à la frontière l'étranger qui justifie résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, M. X..., qui est entré en France en 1991, n'est pas fondé à demander le bénéfice de ces dispositions ; que, même si son père réside en France, il ressort des pièces du dossier, qu'une partie de sa famille est demeurée au Maroc ; que M. X... est lui-même célibataire et sans enfant ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé du requérant nécessiterait des soins qui ne pourraient lui être délivrés qu'en France ; que, par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions du requérant qui tendent à ce qu'une injonction soit adressée à l'administration et à ce qu'une astreinte lui soit infligée ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X..., au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 quater, art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1999, n° 201722
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Pierre Aubert
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 01/10/1999

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