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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 191189

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 191189
Numéro NOR : CETATEXT000008076847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-06;191189 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lyasid X..., demeurant ... prolongé, à Marseille (13014) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 20 août 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil: "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, àl'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ( ...) ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu l'auteur le 1er juillet 1996 de coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, de menaces de mort réitérées et d'injures publiques qui ont donné lieu à une condamnation à une peine de six mois de prison avec sursis ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère très récent le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 20 août 1997 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lyasid X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-4, 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1999, n° 191189
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau Dumas
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/10/1999

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