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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 octobre 1999, 205676

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence au ta de melun
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205676
Numéro NOR : CETATEXT000008085111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-06;205676 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT - Juridiction compétente pour en connaître - Juridiction qui a instruit la procédure désavouée (1).

54-05-01 L'action en désaveu d'avocat, qui est possible, même sans texte, devant toute juridiction (2), doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée. Par suite, le tribunal administratif dont le président a donné acte du désistement du requérant, après que l'avocat de ce dernier l'a informé que son client se désistait de sa demande, est seul compétent pour connaître de l'action en désaveu d'avocat du requérant.

Références :


1. Cf. Section, 1958-03-14, Dame Jolivot, p. 167. 2. Cf. Section, 1992-06-05, Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime, p. 223


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moïse Y...
Z..., demeurant ... ; M. TELLA Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 18 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 3 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. TELLA Z... a saisi le tribunal administratif de Melun le 2 février 1999 d'une demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; que cette demande était introduite par le ministère de Maître X..., avocat à la cour ; que, le 4 février 1999, Maître X... a informé le tribunal administratif que son client se désistait de sa demande ; que, par ordonnance du 18 février 1999, le président du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de M. TELLA Z... ; que, par la présente requête, M. TELLA Z... soutient qu'il n'avait jamais donné mandat à Maître X... de se désister ; que cette requête a donc le caractère d'un désaveu d'avocat ;
Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée ; qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de l'action de M. TELLA Z... ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui transmettre cette requête ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. TELLA Z... est attribué au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moïse Y...
Z..., au président du tribunal administratif de Melun, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1999, n° 205676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: Mme Prada Bordenave
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/10/1999

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