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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 octobre 1999, 151727

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151727
Numéro NOR : CETATEXT000008056365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-13;151727 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Frida X..., demeurant Gottelfstrasse 49, 4054 Bâle (Suisse) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a procédé au remembrement de la commune de Biederthal .
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de ladite commission départementale d'aménagement foncier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la convention de La Haye du 1er mars 1954 et l'accord franco-helvétique du 1er février 1913 modifié par l'échange de notes du 13 décembre 1988, invoqués par Mme Frida X... contre les opérations de remembrement de la commune de Bierderthal (Haut-Rhin), sont l'un et l'autre relatifs à la transmission des actes judiciaires ; que, par suite et, en tout état de cause, la requérante ne peut utilement s'en prévaloir pour contester les conditions dans lesquelles lui a été notifiée la décision administrative qu'elle attaque ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait, par une lettre du 11 mars 1988, répondant à une lettre l'y invitant mais adressée par erreur à son époux décédé, fait parvenir ses observations à la commission départementale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire aurait été méconnue manque en fait ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : "Doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( ...) 4) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de cette dernière disposition : "II-1° : La qualification de terrain à bâtir ( ...) est réservée aux terrains qui ( ...) sont ( ...) tout à la fois : a) effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et ( ...) un réseau d'assainissement à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ( ...) b) situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, nonobstant les négociations menées par la commune et Mme X... à ce propos, la parcelle 464/172 Vor dem Biel dont cette dernière demandait la réattribution était dépourvue de voie d'accès ; qu'elle n'avait donc pas, en dépit de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif avant que ne commencent les opérations de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin n'était pas de tenue de la réattribuer à Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 4 juin 1993, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Frida X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1999, n° 151727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 13/10/1999

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