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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 octobre 1999, 204893

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204893
Numéro NOR : CETATEXT000008085043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-22;204893 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 1998, notifiée le 2 janvier 1999, rejetant sa demande d'admission après stage probatoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu la loi n° 92-189 du 25 février 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X..., candidate à une intégration directe dans la magistrature en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 a accompli le stage probatoire en juridiction, prévu par l'article 25-3 de ladite ordonnance, du mois de février au mois d'août 1998 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les rapports de synthèse du directeur du centre de stage, du magistrat délégué à la formation et du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature font le bilan des résultats obtenus par Mlle X... au cours de ces six mois de stage passés auprès de différentes instances judiciaires ; que si trois chefs de stage ont émis un avis favorable à son aptitude aux fonctions judiciaires, trois autres chefs de stage ont émis un avis défavorable, et trois magistrats ont émis un avis réservé ; qu'eu égard à ces différentes appréciations, la décision rejetant sa candidature n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas en tout état de cause fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 novembre 1998 rejetant sa demande d'intégration dans le corps judiciaire ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadine X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 22, art. 25-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1999, n° 204893
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/10/1999

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